La loi belge sur les livraisons e-commerce : ce que les détaillants en ligne doivent savoir en 2026
En résumé
Depuis le 21 septembre 2024, toute entreprise qui vend en ligne à des consommateurs belges doit proposer au moins deux options de livraison différentes au moment du paiement. L’objectif est écologique : inciter les clients à choisir des alternatives à la livraison à domicile, comme les points de retrait ou les casiers. La règle reste pleinement en vigueur en 2026. La loi n’impose pas qu’une option soit « verte » au sens strict, mais elle pousse clairement vers des modes de livraison plus durables.
Que dit la loi belge sur la livraison du dernier kilomètre ?
En 2024, la Belgique a modifié son Code de droit économique pour responsabiliser les vendeurs en ligne sur leurs pratiques de livraison. Cette évolution reflète des changements plus larges en matière d’urbanisme, d’objectifs de durabilité et d’expérience client. Pour les responsables logistique et e-commerce, il est essentiel d’en comprendre la portée : elle touche l’expérience client, mais aussi la composition de la flotte, les relations avec les transporteurs et le reporting des émissions.
Concrètement, depuis le 21 septembre 2024, toute entreprise de commerce électronique qui vend à des clients belges doit :
- proposer au moins deux options de livraison différentes au moment du paiement.
L’intention du législateur est écologique : en mettant en avant des alternatives à la livraison à domicile (points de retrait, casiers), on réduit les émissions du dernier kilomètre. La loi n’oblige toutefois pas juridiquement à ce qu’une des options soit « verte » : le vendeur reste libre du choix des options, même si proposer un point de retrait ou un casier est la façon la plus simple de répondre à l’esprit de la règle.
Les obligations de livraison ne sont pas les seules règles à évoluer en 2026. Les zones à faibles émissions en Belgique se durcissent elles aussi, en particulier à Bruxelles, un point à anticiper si vos livraisons passent par les centres urbains.
Qui doit s’y conformer ?
La règle couvre un large éventail de détaillants, nationaux et internationaux, avec quelques exceptions liées à la maturité de l’entreprise et au type de produit. Même en cas d’exemption, il y a de bonnes raisons commerciales de s’aligner vite : les clients récompensent de plus en plus les pratiques durables, et les places de marché tendent à imposer leurs propres standards.
Sont concernés :
- tous les e-commerçants opérant en Belgique ou ciblant la Belgique ;
- les vendeurs nationaux comme transfrontaliers (y compris les boutiques étrangères).
Exemptions :
- les entreprises actives depuis moins de 3 ans ;
- les cas où une seule option est réellement possible (repas, biens lourds ou volumineux nécessitant un transporteur spécialisé, articles installés chez le client) ;
- les commerces en retrait en magasin uniquement (click and collect).
Pourquoi cette règle a-t-elle été introduite ?
La réglementation n’est pas arbitraire. Elle répond à des années de pression de plusieurs parties : des villes qui veulent réduire la pollution, des citoyens frustrés par le trafic, et des clients qui demandent des options plus rapides et plus écologiques. Comprendre le « pourquoi » aide à aligner les opérations sur la conformité, mais aussi sur un avantage stratégique à long terme.
- Congestion urbaine et émissions : la livraison du dernier kilomètre pèse lourd dans le trafic et les émissions des villes belges comme Bruxelles et Anvers. La loi soutient les objectifs climatiques nationaux et européens en matière de mobilité.
- Attentes des consommateurs : de plus en plus de clients privilégient les marques proposant des options de livraison plus écologiques, et certains évitent celles qui n’en proposent pas.
Qu’est-ce qu’une option de livraison plus durable ?
La conformité demande parfois des ajustements opérationnels, voire de nouveaux partenariats. Beaucoup de détaillants se demandent ce qui compte comme option « plus durable ». Les alternatives généralement reconnues comme plus écologiques que la livraison à domicile individuelle sont :
- les casiers à colis (bpost, PostNL) ;
- les points de retrait (commerces, consignes) ;
- les vélos-cargos et coursiers à vélo ;
- la livraison en véhicule électrique ;
- les micro-hubs urbains avec un dernier segment sans émissions.
Les détaillants peuvent s’appuyer sur des prestataires 3PL, mais il leur revient de s’assurer que ces options sont réellement disponibles et vérifiables.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Le respect de la règle est contrôlé par le SPF Économie. Une entreprise qui ne propose pas au moins deux options de livraison s’expose aux sanctions prévues par le Code de droit économique en matière d’information et de protection des consommateurs, en plus d’un risque d’image et d’un désavantage face aux places de marché qui appliquent leurs propres standards. Les montants dépendent de la nature et de la répétition de l’infraction ; pour un cas précis, mieux vaut vérifier auprès du SPF Économie ou d’un conseil juridique plutôt que de se fier à un chiffre générique.
Ce que les détaillants doivent faire maintenant
Avec une règle désormais en vigueur et des attentes clients qui montent, les équipes logistique et retail ont intérêt à agir. Que vous travailliez avec des 3PL ou en interne, ces étapes préparent l’avenir sur le flux de commandes, le choix des partenaires et le suivi de la durabilité. Au-delà d’éviter des sanctions, c’est un investissement dans la conversion et la confiance.
- Mettre à jour le processus de paiement pour afficher au moins deux options de livraison.
- Mettre en avant une option à faibles émissions ou plus durable (point de retrait, casier).
- S’assurer de la conformité des partenaires 3PL.
- Conserver des preuves (captures du checkout, contrats, justificatifs transporteurs).
- Suivre les émissions liées aux livraisons quand c’est possible.
- Communiquer clairement les options tout au long du parcours client.
Une opportunité pour les prestataires logistiques
Là où certains voient une contrainte, les prestataires avisés voient une demande nouvelle : technologies de livraison bas carbone, gestion d’itinéraires plus intelligente, infrastructure de dernier kilomètre évolutive. Les détaillants ont besoin d’une conformité clé en main. C’est le moment, pour le fret urbain, les services de coursier, les solutions de casiers ou les logiciels d’exécution, de se développer. Proposer plusieurs options de livraison tend d’ailleurs à améliorer la conversion au checkout.
Rédigé par l’équipe Logistics & Compliance de Record Express.
Mis à jour en octobre 2026
FAQ
- Q : Que dit exactement la loi belge sur les livraisons e-commerce ?
- R : Depuis le 21 septembre 2024, les e-commerçants qui vendent à des consommateurs belges doivent proposer au moins deux options de livraison différentes au moment du paiement.
- Q : Qui fait appliquer cette règle ?
- R : Le SPF Économie (Service public fédéral Économie).
- Q : Les vendeurs sur les places de marché sont-ils concernés ?
- R : Oui. Les vendeurs sur des plateformes comme Amazon ou Bol.com restent soumis à la règle.
- Q : Une des deux options doit-elle obligatoirement être « verte » ?
- R : Non. La loi impose deux options différentes ; elle ne rend pas une option « verte » obligatoire. Son but reste écologique, et proposer un point de retrait ou un casier est la façon la plus simple d’aller dans ce sens.
- Q : Les jeunes entreprises sont-elles exemptées ?
- R : Oui, les entreprises actives depuis moins de 3 ans, ainsi que les cas où une seule option est réellement possible (repas, biens lourds, articles installés) et les commerces en click and collect uniquement.
- Q : Comment prouver sa conformité ?
- R : En conservant ses politiques de livraison, les contrats 3PL, les données d’émissions et des captures du processus de paiement.
